Chaque début d’année apporte son lot de nouvelles règlementations. Quelques textes concernent plus particulièrement les architectes. C’est le cas principalement en matière énergétique. La limitation de l'exigence de performance des logements collectifs neufs prévue par la règlementation thermique 2012, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2019. La consommation conventionnelle d’énergie primaire (Cep) des immeubles de logements faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant 2020 devra être inférieure à 57 kWh/m².an (pondérée par des coefficients reflétant sa situation géographique). Pour les autres édifices, la limite est maintenue à 50 kWh/m².an comme le prévoit la Règlementation thermique 2012(1).
En revanche, les exigences thermiques pour la rénovation « élément par élément » sont relevées comme prévu. Parmi les nouveautés, citons notamment : l’amélioration de l’isolation thermique des parois opaques et vitrées ; l’obligation de créer des entrées d’air dans les pièces principales non ventilées en cas d’isolation des parois ou de remplacement des baies ; l’extinction automatique de l’éclairage dans les bâtiments tertiaires, les parcs de stationnements et les parties communes ; ou encore, l’obligation de gradation en fonction de l’éclairage naturel pour les bâtiments tertiaires... (voir l’article publié sur MAFCOM, intitulé « Tour de vis sur la règlementation thermique des bâtiments existants »).
Rappelons que cette règlementation concerne les travaux réalisés sur les bâtiments existants dont la surface est inférieure à 1 000 m2, ou supérieure à 1 000 m2 mais dont le montant des travaux est inférieur à 25 % de la valeur du bâtiment, hors foncier(2).
Le diagnostic d’installation électrique pour tous:
Moins important, mais à signaler tout de même, le Diagnostic d’installation électrique s’étend à tous les logements loués. Ainsi, tous les baux d’habitation signés depuis le 1er janvier 2018 doivent comporter un diagnostic électrique, en application de la Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 qui a introduit une obligation d’informer le locataire sur l’état de l’installation intérieure d’électricité pour tous les contrats de location. Rappelons que cette obligation était déjà effective partiellement depuis le 1er juillet 2017, pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975(3).
Les crédits d’impôt sur le revenu:
Le Crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) accueille désormais l’audit énergétique. Ce dernier doit contenir des propositions de travaux « dont l'une au moins permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment, s'appuyant sur les simulations réalisées pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété ou pour les maisons individuelles ». Les modalités d'application de l’éligibilité de l’audit et son contenu sont désormais précisés dans un arrêté du 30 décembre 2017(4). Par ailleurs, les chaudières à haute performance énergétique fonctionnant à l'énergie fioul sont désormais exclues du CITE, mais pas celles « à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie ». Enfin, les dépenses d'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire sont plafonnées. Ces ajustements sont également mentionnés dans l’arrêté précité.
A noter : un autre arrêté de la même date précise la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles, dans son volet « personnes âgées et handicapées », en cas de dépenses engagées en vue, d'une part, de la mise en accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées et, d'autre part, de l'adaptation de leur logement à la perte d'autonomie par ces mêmes personnes(5).
Enfin, les abattements fiscaux exceptionnels mis en place jusqu’en 2020 pour libérer du foncier sont confirmés : 70 % applicables aux cessions de terrains à bâtir ou de certains biens immobiliers bâtis, en contrepartie de l’engagement à réaliser et à achever, dans les quatre ans qui suivent, un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs répondant à certaines conditions ; et 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou intermédiaires sur au moins 50% de la surface des constructions mentionnées sur son permis de construire.
Précisons que ces abattements fiscaux s’appliquent dans les territoires tendus en cas de promesse conclue avant le 31 décembre 2020 pour la construction de logements neufs(6).
Renvois
1. Arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif).
2. Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants).
3. Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location).
4. Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique.
5. Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts.
6. Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de l'abattement prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
