L’obligation d’assurance professionnelle de l’ingénieur construction
C’est avant tout une obligation légale : le Code Civil et la loi Spinetta imposent aux professionnels de la construction, dont la responsabilité peut être engagée, de souscrire une assurance décennale. Une obligation à laquelle n’échappent pas les ingénieurs de la construction et les bureaux d’études.
Une mauvaise étude d’implantation, des matériaux inaptes à l’ouvrage ou des performances énergétiques non conformes peuvent avoir de lourdes conséquences sur l’activité. L’assurance décennale protège les professionnels du bâtiment de dommages pouvant survenir dans les dix années suivant la livraison du chantier.
Les spécialités concernées par l’obligation d’assurance
Dans la pratique, l’obligation d’assurance s’applique aux bureaux d’études dits du « bâtiment » :
- Thermique
- Structure
- VRD
- Énergie
- Diagnostic
- Acoustique
Outre l’obligation légale, l’assurance se charge de l’indemnisation du maître d’ouvrage ayant déclaré le sinistre. Pour une meilleure prise en charge de votre spécialité par la MAF, il est important de préciser la nature de votre activité à nos équipes. Si votre domaine d’intervention est multiple, n’oubliez pas de le signaler afin d’étendre les garanties aux différentes missions réalisées.
Que contient le contrat d’assurance responsabilité civile ingénieurs et bureaux d’études ?
- Couverture complète de l’activité
- Des montants de garanties élevés et des franchises basses
- Un tarif calculé au plus près de l’activité, selon les honoraires facturés
- Une mensualisation possible de la prime
- Un espace adhérent digitalisé permettant un pilotage fin des contrats d’assurance
- Un réseau d’avocats et d’experts spécialisés et labélisés Groupe MAF, présents partout en France
- Un accompagnement permanent dans la gestion des sinistres
- L’accès à tous les services MAF : Rendez-Vous de la MAF, conseils de prévention, Boîte à Outils Chantiers, assistance à la contractualisation, et bien d’autres encore.
Ingénieur construction : quelles peuvent être les raisons de la recherche en responsabilité ?
Les raisons sont variées et parfois inattendues. Toutefois, elles comportent toutes un point commun : une mise en cause contre laquelle une réparation est demandée.
Quelques exemples de sinistres pris en charge
Les expertises conduites concluent que la prolifération de la légionelle est due à :
- Une température trop basse en retour de bouclage
- Une vitesse de circulation trop faible
- Un mauvais positionnement des adoucisseurs
Chiffrage du préjudice : 300 000 euros, correspondant à la reprise totale de l’installation. Une somme prise en charge par la couverture décennale.
Problème lors de la visite : les sanitaires sont dépourvus de barres de relevages, pourtant obligatoires. Le refus d’ouverture est notifié et les recherches commencent.
Elles arrivent rapidement à la conclusion que la faute repose sur une omission : celle de l’ingénieur fluide qui a oublié de les décrire et de les quantifier dans le cahier des charges techniques du lot Plomberie / Sanitaire.
Chiffrage du préjudice : 20 000 € répartis entre la maîtrise d’ouvrage, l’entreprise et le bureau d’études.
L’accompagnement MAF en cas de sinistre
Le premier rempart aux conséquences d’un sinistre réside dans sa bonne déclaration au Groupe MAF. Mieux il est anticipé, meilleure sera la marge de manœuvre des équipes de la Mutuelle pour piloter une stratégie efficace. A ce sujet, votre contrat prévoit un délai de déclaration de 5 jours ouvrés à compter de la découverte de la mise en cause « officielle ». Ce délai est porté à 48h dans le cadre d’une procédure judiciaire.
En anticipation, et face à des difficultés en cours de chantier ou à des réclamations susceptibles d’engager votre responsabilité professionnelle, la MAF vous invite à déclarer un sinistre en ligne via votre espace adhérent.
Parce que de nombreux éléments sont demandés et pour faciliter cette étape, votre espace adhérent MAF dispose d’un outil de déclaration en ligne.
Les informations à renseigner lors de votre déclaration de sinistre :
- Nature du désordre
- Adresse de l’opération
- Nom du maître d’ouvrage
- Différents acteurs du chantier
- Dates clés
En fonction des informations renseignées, le module de déclaration vous accompagnera étape par étape.
En savoir plus : Quand dois-je déclarer un sinistre ?
Comment souscrire à l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle MAF ?
Une adhésion simple, sécurisée et personnalisée :
Remplissez le formulaire en bas de cette page ou composez le 01 53 70 30 00 pour faire votre demande de projet d’assurance RC professionnelle ingénieurs et BET
Un conseiller MAF vous enverra un lien sécurisé par e-mail qui vous donnera accès à un questionnaire à télécharger et à compléter.
Renvoyez-le : un conseiller MAF vous fera une proposition adaptée à votre situation professionnelle.
Attention : il est impératif de signaler à la MAF toute mission ou chantier en cours au moment de la souscription.
Les qualifications OPQIBI et OPQTECC entraînent-elles une tarification spécifique ?
A elles seules, ces qualifications ne constituent pas un motif de réduction des taux applicables. Toutefois, l’ensemble des éléments constitutifs du dossier technique sont pris en compte dans la réalisation d’une proposition d’assurance et de tarification sur mesure.
N’hésitez donc pas à les partager avec votre conseiller Groupe MAF.
Assurer toute son activité à la MAF
Outre l’assurance professionnelle, la MAF vous propose une protection optimale :
- Protection juridique professionnelle (PJP)
- Protection juridique professionnelle avec option Contrôle Fiscal
- Responsabilité civile d’exploitation
- Responsabilité civile à l’égard des tiers
- Couverture de grands chantiers (+ de 30 millions d’euros)
- Maisons individuelles
- Accompagnement à l’international
- Assurance obligatoire Dommages-Ouvrage
- Tous risques chantiers
- Constructeur non réalisateur
Les services MAF
Outre les garanties proposées, le Groupe MAF développe des services susceptibles de sécuriser les pratiques de professions opérant dans un environnement juridique et parfois risqué.
C’est le cas avec les nombreux événements auxquels il participe et les outils qu’il déploie à destination de ses adhérents :
- Les Boîtes à Outils : chantiers, contrats (à venir), urbanisme (à venir)
- Les ateliers d’information proposées en présentiel et en webinaires
- La documentation disponible sur son espace adhérent
La MAF en quelques chiffres
- Environ 46 000 dossiers sinistres en cours pour lesquels une issue amiable est privilégiée dans près de 50% des cas
- 42% des sinistres déclarés sont dus à l’infiltration par inétanchéité et 11% sont dus à des fissures
- Plus de 100 juristes spécialisés en droit de la construction
- Un réseau d’une centaine d’avocats experts présents sur tout le territoire
Ce que nos adhérents apprécient
*selon une étude réalisée par l’institut Kantar TNS en 2021 pour le compte de la MAF.
