L’obligation d’assurance professionnelle de l’économiste de la construction
C’est avant tout une obligation légale : le Code Civil et la loi Spinetta imposent aux professionnels de la construction, dont la responsabilité peut être engagée, de souscrire une assurance décennale. Une obligation à laquelle n’échappent pas les économistes.
Dans un contexte de complexité croissante des opérations de construction, le suivi financier assure la viabilité du projet. Qu’elles soient partielles ou complètes, les missions de ce maître d’œuvre doivent être couvertes par une assurance responsabilité civile décennale qui garantit les dommages à l’ouvrage pour une durée de 10 ans à compter de la réception.
Que contient le contrat d’assurance responsabilité civile économiste de la construction ?
- Couverture complète de l’activité
- Des montants de garanties élevés et des franchises basses
- Un tarif calculé au plus près de l’activité, selon les honoraires facturés
- Une mensualisation possible de la prime
- Un espace adhérent digitalisé permettant un pilotage fin des contrats d’assurance
- Un réseau d’avocats et d’experts spécialisés et labélisés Groupe MAF, présents partout en France
- Un accompagnement permanent dans la gestion des sinistres
- L’accès à tous les services MAF : Rendez-Vous de la MAF, conseils de prévention, Boîte à Outils Chantiers, Assistance à la contractualisation, et bien d’autres encore.
L’accompagnement MAF en cas de sinistre
La déclaration du sinistre doit faire l’objet d’une attention particulière car elle est capitale pour la suite de votre défense. Lorsqu’elle est complète et anticipée, elle permet aux équipes de la Mutuelle d’avoir toutes les cartes en main pour bâtir une stratégie efficace. Votre contrat et ses conditions générales imposent une déclaration dans les 5 jours ouvrés suivants la découverte de la mise en cause officielle. Un délai qui est porté à 48h lorsque la procédure est judiciaire.
Parce que de nombreux éléments sont demandés et pour faciliter cette étape, votre espace adhérent MAF dispose d’un outil de déclaration en ligne. Il vous sera alors demandé de renseigner :
- La nature du désordre
- L’adresse de l’opération
- Le nom du maître d’ouvrage
- Les différents acteurs du chantier
- Les dates clés
Chaque situation étant unique, le module s’adapte à vos réponses pour vous guider pas à pas avant qu’un conseiller ne prenne le relais.
En savoir plus : quand dois-je déclarer un sinistre ?
Comment souscrire à l’assurance Responsabilité Professionnelle MAF ?
Une adhésion simple, sécurisée et personnalisée :
- Composez le 01 53 70 30 00 pour faire votre demande de projet d’assurance RC professionnelle économistes de la construction.
- Un conseiller MAF vous enverra un lien sécurisé par e-mail qui vous donnera accès à un questionnaire à télécharger et à compléter.
- Renvoyez-le : un conseiller MAF vous fera une proposition adaptée à votre situation professionnelle.
Attention : il est impératif de signaler à la MAF toute mission ou chantier en cours au moment de la souscription.
Le groupe MAF n’assure pas que les architectes ?
Si le Groupe MAF est en 1931 constitué pour et par des architectes, il a rapidement étendu son offre à tous les acteurs de la maîtrise d’œuvre. Depuis plus de 40 ans, il couvre ainsi ingénieurs, économistes, paysagistes et architectes d’intérieur dans toutes leurs missions et accompagne le développement de leurs entreprises.
Assurer toute son activité à la MAF
Outre l’assurance de la responsabilité professionnelle, le Groupe MAF propose de nombreuses couvertures pour protéger l’activité de l’économiste :
- Protection juridique professionnelle (PJP)
- Protection juridique professionnelle avec option Contrôle Fiscal
- Responsabilité civile d’exploitation
- Responsabilité civile à l’égard des tiers
- Couverture de grands chantiers (+ de 30 millions d’euros)
- Maisons individuelles
- Accompagnement à l’international
- Assurance obligatoire Dommages-Ouvrage
- Tous risques chantiers
- Constructeur non réalisateur
Les services MAF
Outre les garanties proposées, le Groupe MAF développe des services susceptibles de sécuriser les pratiques de professions opérant dans un environnement juridique et parfois risqué.
C’est le cas avec les outils qu’il déploie à destination de ses adhérents :
- Les Boîtes à Outils : chantiers, contrats (à venir), urbanisme (à venir)
- Les ateliers d’information proposés en présentiel et en webinaires
- La documentation disponible sur son site internet
La MAF en quelques chiffres
- Environ 46 000 dossiers sinistres en cours pour lesquels une issue amiable est privilégiée dans près de 50% des cas
- 42% des sinistres déclarés sont dus à l’infiltration par inétanchéité et 11% sont dus à des fissures
- Plus de 100 juristes spécialisés en droit de la construction
- Un réseau d’une centaine d’avocats experts présents sur tout le territoire
Les trois forces du Groupe MAF selon ses adhérents : *
*selon une étude réalisée par l’institut Kantar TNS en 2021 pour le compte de la MAF.
Dommages-ouvrage, décennale : quelles différences ?
Elles partagent un point commun, elles sont obligatoires dans le cadre d’une construction, mais diffèrent sur la personne à qui elles s’imposent.
La Dommages-ouvrage est une assurance du maître d’ouvrage. Son intérêt réside dans le financement rapide (la loi impose un délai maximal de 90 jours) des réparations des dommages de nature décennale sans recherche préalable de responsabilité.
Au sens de l’article 1792 et suivants du Code Civil, elle couvre les désordres compromettant la solidité de la construction ou le rendant impropre à sa destination :
- La solidité du bâtiment ;
- Les éléments constitutifs qui le rendent impropre à sa destination d’origine par exemple (problème d’étanchéité) ;
- Les désordres qui fragilisent un équipement inséparable de la construction par exemple (fissure de carrelage).
A l’inverse, l’assurance décennale s’impose à tous les professionnels concourant à la construction.
Dommages-ouvrage et devoir de conseil du concepteur
Le devoir de conseil du concepteur lui impose d’informer son maître d’ouvrage de l’obligation d’assurance dommages-ouvrage de celui-ci par le biais d’un courrier ou au travers de son contrat de maîtrise d’œuvre. Dans le cadre d’un sinistre aux délais de réparations rallongés par l’absence de police dommages-ouvrage, la responsabilité du maître d’œuvre peut être engagée et sa participation financière à la réparation imposée.
