L’assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire pour les paysagistes ?
L’obligation d’assurance des paysagistes n’est pas automatique : elle dépend des projets menés. A ce titre, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 prévoit que les paysagistes qui réalisent des travaux de construction comme des murets, des bassins en dur ou des escaliers extérieurs, doivent souscrire une assurance décennale.
Pour les autres, si elle n’est pas obligatoire, la souscription d’une assurance en responsabilité professionnelle reste fortement recommandée. En son absence, le professionnel devra supporter seul le coût des réparations et des éventuels dommages et intérêts découlant d’un sinistre.
Avec le contrat d’assurance responsabilité civile du groupe MAF, la mission du paysagiste est couverte contre tous les risques de nature décennale : atteinte d’une canalisation enterrée et endommagée à l’occasion d’un chantier, infiltration d’eau suite à la pose d’un revêtement, effondrement d’un muret...
Que contient le contrat d’assurance responsabilité civile paysagiste ?
- Couverture complète de l’activité
- Des montants de garanties élevés et des franchises basses
- Un tarif calculé au plus près de l’activité, selon les honoraires facturés
- Une mensualisation possible de la prime
- Un espace adhérent digitalisé permettant un pilotage fin des contrats d’assurance
- Un réseau d’avocats et d’experts spécialisés et labélisés Groupe MAF, présents partout en France
- Un accompagnement permanent dans la gestion des sinistres
- L’accès à tous les services MAF : Rendez-Vous de la MAF, conseils de prévention, Boite à Outils Chantiers, Assistance à la contractualisation, et bien d’autres encore.
Exemple de sinistres couverts
Comme tout acteur d’un projet de construction, les raisons sont variées et parfois inattendues. Toutefois, elles comportent toutes un point commun : une mise en cause contre laquelle une réparation est demandée.
Rapidement après la livraison, les premiers désordres ne tardent pas à apparaître : des fissures lézardent le mur de soutènement, les murs de la piscine et le sol de la terrasse s’affaissent.
Le passage d’un expert permet d’en établir les causes : la stabilité précaire du mur de soutènement qui est alors à reconstruire intégralement. A cela s’ajoutent les travaux de réfection nécessaires sur le mur de la piscine et du dallage. A l’arrivée le préjudice est estimé à plus de 115 000 euros.
Mais l’addition ne tarde pas à se rallonger : estimant avoir subi un préjudice en ne pouvant mettre en location la villa, le maître d’ouvrage demande une réparation de 35 000 € pour les mois de vacances locative.
Un montant total de 150 000 € pour lequel l’entreprise ne sera jugée responsable qu’à hauteur d’un tiers pour défaut d’exécution, le reste étant à la charge du paysagiste.
La garantie décennale a couvert intégralement le montant du préjudice.
L’accompagnement MAF en cas de sinistre
Plus cette étape est anticipée, plus les équipes du Groupe MAF ont la capacité de piloter une stratégie efficace. D’un point de vue contractuel, vous disposez d’un délai de déclaration de 5 jours ouvrés à compter de la découverte de la mise en cause « officielle ». Il est réduit à 48h dans le cadre d’une procédure judiciaire.
En anticipation, et face à des difficultés en cours de chantier ou à des réclamations susceptibles d’engager votre responsabilité professionnelle, la MAF vous invite à déclarer un sinistre en ligne via votre espace adhérent.
Les informations à renseigner lors de votre déclaration de sinistre :
- Nature du désordre
- Adresse de l’opération
- Nom du maître d’ouvrage
- Différents acteurs du chantier
- Dates clés
En fonction des informations renseignées, le module de déclaration vous accompagnera étapes par étapes.
En savoir plus : quand dois-je déclarer un sinistre ?
Comment souscrire à l’assurance MAF ?
Une adhésion simple, sécurisée et personnalisée :
- Composez le 01 53 70 30 00 pour faire votre demande de projet d’assurance RC professionnelle paysagiste.
- Un conseiller MAF vous enverra un lien sécurisé par e-mail qui vous donnera accès à un questionnaire à télécharger et à compléter.
- Renvoyez-le : un conseiller MAF vous fera une proposition adaptée à votre situation professionnelle.
Attention : il est impératif de signaler à la MAF toute mission ou chantier en cours au moment de la souscription.
Le groupe MAF n’assure pas que les architectes ?
Au moment de sa création en 1931, le Groupe MAF assure uniquement la responsabilité professionnelle des architectes. Rapidement ses prérogatives se sont étendues aux autres concepteurs que sont les architectes d’intérieurs, les ingénieurs, les économistes et bien sûr, les paysagistes. Depuis plus de 40 ans, le Groupe MAF se positionne ainsi comme le seul assureur spécialiste de la maîtrise d’œuvre.
De la seule assurance professionnelle, le Groupe a diversifié son offre pour proposer aujourd’hui une couverture adaptée à l’intégralité des missions et aux différentes étapes du développement de votre entreprise.
Assurer toute son activité à la MAF
Outre l’assurance professionnelle, la MAF vous propose :
- Une protection juridique professionnelle (PJP)
- Une protection juridique professionnelle avec option Contrôle Fiscal
- Responsabilité civile d’exploitation
- Responsabilité civile à l’égard des tiers
- Couverture de grands chantiers (+ de 30 millions d’euros)
- Maisons individuelles
- Accompagnement à l’international
- Assurance obligatoire Dommages-Ouvrage
- Tous risques chantiers
- Constructeur non réalisateur
Les services MAF
Outre les garanties proposées, le Groupe MAF développe des services susceptibles de sécuriser les pratiques de professions opérant dans un environnement juridique et parfois risqué.
C’est le cas avec les outils qu’il déploie à destination de ses adhérents :
- Collection des Boîtes à Outils : chantiers, contrats (à venir), urbanisme (à venir)
- La documentation disponible sur son site internet
- Les formations proposées en présentiel et en webinaires
La MAF en quelques chiffres
- Environ 46 000 dossiers sinistres en cours pour lesquels une issue amiable est privilégiée dans près de 50% des cas
- 42% des sinistres déclarés sont dus à l’infiltration par inétanchéité et 11% sont dus à des fissures
- Plus de 100 juristes spécialisés en droit de la construction
- Un réseau d’une centaine d’avocats experts présents sur tout le territoire
Ce que nos adhérents apprécient
*selon une étude réalisée par l’institut Kantar TNS en 2021 pour le compte de la MAF.
