La solution à envisager pour obtenir la conformité des installations non encore livrées au 31 août 2017 mais en état de fonctionnement : un constat de mise en service des matériels et des bâtiments conçus avec l’ancienne règlementation.
Les conséquences de l’application des nouvelles normes européennes ascenseurs EN 81-20 et EN 81-50 aux installations mises en service à compter du 1er septembre 2017.
Une nouvelle étape est franchie pour la sécurité des ascenseurs. Les installations neuves relèvent désormais du décret n° 2016-550 du 3 mai 2016*. Ce texte transpose la directive communautaire du 26 février 2014 qui renforce les exigences de sécurité des passagers, mais également des techniciens de maintenance (voir encadré). Ces dernières impactent la fabrication des ascenseurs mais également la conception des bâtiments : les trappes sont remplacées par des portes d’accès, de visite et de secours pour assurer un accès sûr et aisé ; les espaces de refuge sur le toit de la cabine et les réserves en cuvette sont agrandis ; la ventilation de la gaine se met aux économies d’énergie. Ces évolutions qui impactent la conception du bâtiment - et son gros œuvre - sont désormais également placées sous la responsabilité du maître d’œuvre pour les mises en service d’ascenseurs réalisées à partir du 1er septembre 2017. « Ce décret est inhabituel pour une règlementation technique car son application ne dépend pas de la date de permis de construire ni de la signature de marché, mais de la date de mise en service de l’ascenseur », commente Cyrille Charbonneau, avocat. Autrement dit, tout défaut d’anticipation dans la mise en service au delà de cette date aboutira à une non-conformité : qu’elle soit causée par l’absence de prise en compte de la nouvelle règlementation au moment de la signature du marché de travaux, ou par un retard dans le délai de réalisation, quelle que soit sa cause.
Un constat contradictoire de mise en service
Dans de tels cas, un recours reste possible selon l’avocat. A la date où nous publions cet article, il reste quelques jours aux maîtres d’ouvrage, architectes et ascensoristes pour veiller au bon achèvement des travaux d’installation d’ascenseurs relevant de l’ancienne règlementation et à leur mise en circulation. « Il faut impérativement réaliser un constat contradictoire de mise en service avant le 1er septembre prochain, tout en indiquant que cet acte ne vaut pas réception de travaux du lot, pour se garder des effets juridiques indésirables d’une telle démarche lorsqu’elle est indépendante des autres lots », recommande Cyrille Charbonneau. Sur ce dernier point, il s’agit d’éviter un départ de garanties légales spécifiques à l’ascenseur, et par ailleurs de transférer la propriété - et donc la responsabilité, le risque de la chose - de l’ascenseur au maître d’ouvrage avant la fin du chantier.
Le constat de mise en service avant la fin du mois d’août apparaît comme l’ultime réponse à la rétroactivité de la règlementation qui relève davantage d’une directive produits que d’une directive travaux. « Dans la règlementation européenne, la mise en service d’un ascenseur s’apparente à la mise en circulation d’une voiture », commente Cyrille Charbonneau qui déplore que l’on ait importé dans cette échéance une logique industrielle étrangère au monde de la construction et en particulier aux aléas de chantier.
* Le décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs (JORF du 5 mai 2016) transpose la directive n° 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs. Il abroge le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs.
Nouvelle règlementation, nouvelles normes
Introduites en août 2014, deux nouvelles normes européennes pour la conception et la fabrication d’ascenseurs améliorent l’accessibilité et de sécurité pour les passagers et les techniciens de maintenance.
La première, EN 81-20, énonce des exigences de sécurité complètement révisées et actualisées pour la construction et l’installation des ascenseurs. Les principales dispositions qui impactent le bâtiments concernent les portes d’accès aux locaux de machines et les portes d’accès à la gaine. Elles doivent avoir une hauteur minimale de 2 m et une largeur minimale de 0,60 m. Les portes d’accès aux locaux de poulies doivent avoir une hauteur minimale de 1,40 m et une largeur minimale de 0,60 m ; les trappes d’accès des personnes aux locaux de machines et de poulies doivent avoir un passage libre d’au moins 0,80 x 0,80 m et être contrebalancées. Les portes de secours doivent avoir une hauteur minimale de 1,80 m et une largeur minimale de 0,50 m. Les portes de visite doivent avoir une hauteur maximale de 0,50 m et une largeur maximale de 0,50 m.
Par ailleurs, les espaces requis pour les zones de refuge au-dessus de la cabine et dans la cuvette ont été agrandis. Les nouvelles dimensions sont les suivantes : position debout 0,40 × 0,50 m (dimensions horizontales), 2 m (hauteur). Position accroupie 0,50 × 0,70 m (dimensions horizontales), 1 m (hauteur). Position allongée 0,70 × 1 m (dimensions horizontales), 0,50 m (hauteur) pour la cuvette uniquement.
La norme EN 81-20 exige à présent que la porte palière donnant accès à la cuvette soit accessible depuis la gaine de sorte que les techniciens puissent quitter la cage d’ascenseur, même si la porte palière concernée est fermée.
La seconde norme, EN 81-50, définit des exigences de sécurité pour les essais et les examens de certains composants d’ascenseurs.
Les deux normes remplacent les normes existantes EN 81-1 et EN 81-2 introduites en 1998.
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