Dès lors qu’ils font application des mesures imposées par les pouvoirs publics ou des recommandations des agences régionales de santé, les maîtres d’ouvrage ne peuvent contraindre les ouvriers des entreprises avec lesquelles ils ont conclu des marchés de travaux à intervenir sur leurs chantiers. Les maîtres d’œuvre ne manqueront pas de le rappeler aux maîtres d’ouvrage.
Concernant le non-respect prévisible des délais d’exécution des travaux, la MAF recommande à ses adhérents d’avertir les maîtres d’ouvrage, par écrit en lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, que les plannings de travaux ne pourront pas être respectés (ou en cas d’impossibilité des services postaux par mail) et qu’ils doivent s’organiser en conséquence, en tenant compte d’une prise de possession retardée.
Lorsque la situation sera revenue à la normale, il conviendra de leur adresser un second courrier, par lequel le maître d’œuvre prendra acte de la date de reprise des travaux.
Sur les responsabilités, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé à l’issue d’une réunion avec les partenaires sociaux le 6 mars 2020 qu’en matière de marchés publics, le coronavirus serait « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises » et qu’en cas de retard dans l’exécution des contrats (problèmes de livraison de fournitures ou salariés confinés), les entreprises ne se verraient pas infliger de pénalités. En parallèle, la médiation des entreprises, service de Bercy, a été missionnée pour étudier le cadre juridique à mettre en place pour l’application de ces principes en marchés privés.
A ce stade et suivant notre connaissance de la jurisprudence passée nous préconisons à nos adhérents de remplir leur devoir de conseil à l’égard du maître de l’ouvrage.
Seule la reconnaissance de la force majeure par décision des pouvoirs publics permettra d’avoir une totale certitude sur une absence totale de conséquence pour les entreprises à ne pas remplir leurs obligations contractuelles.
Les mesures de confinement imposées par les autorités pourraient donner aux événements actuels leur caractère de force majeure.
Par ailleurs, en cas d’interruption de chantier, il conviendra de rappeler par écrit aux entreprises leur obligation d’assurer la protection des ouvrages aux risques d’intempéries et de vandalisme.
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20 décembre 2024