Ce qui change au 1er avril 2018

Les acheteurs publics doivent accepter le e-Dume
Après les centrales d’achat, c’est au tour de tous les acheteurs publics d’être tenus d’accepter le formulaire électronique de candidature simplifiée aux marchés publics, dit e-Dume (Document unique de marché européen). En théorie… Car le 1er avril tombe un dimanche, veille du lundi de Pâques. En pratique, les acheteurs ne peuvent donc remplir cette obligation que depuis le 3 avril, date de mise en route du service e-Dume sur le portail officiel Chorus pro. Sur commande de Bercy, l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) a développé cet utilitaire en associant les parties prenantes. 

Un plan de sous-traitance aux PME locales devient obligatoire dans les collectivités d’outre-mer
Comme prévu au troisième alinéa de l’article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, les entreprises titulaires d’un marché public ultramarin de plus de 500 000 euros HT doivent présenter un plan de sous-traitance aux PME locales. Cette mesure, prise à titre expérimental pour une durée de cinq ans, s’applique dans les collectivités ultramarines. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna toutefois, elle n’est applicable qu’aux marchés publics passés par l’Etat et ses établissements publics.
Cette disposition s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1^er avril 2018. 

Réforme du Code du travail

Les ordonnances concernant les mesures pour le renforcement du dialogue social sont ratifiées
La loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été publiée au « Journal officiel » du 31 mars et s’applique depuis le 1^er avril 2018. Elle apporte au passage un certain nombre de modifications à ces ordonnances.

Rénovation

Les formulaires types de demande d’un éco-prêt à taux zéro sont modifiés
Un arrêt modifie l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant l’éco-prêt à taux zéro afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Un second arrêté modifie l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de ces mêmes dispositions.
Ces deux textes modifient les formulaires types de demande et de justification pour l’obtention d’un éco-PTZ à la suite de l’évolution des caractéristiques techniques des travaux éligibles au CITE. Ces nouveautés sont applicables à compter du 1^er avril 2018.

Emplois

La liste des communes classées en ZRR est complétée
Un arrêté complète la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Ces zones regroupent des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d’emplois agricoles. Afin de favoriser le développement local et les embauches dans ces ZRR, les entreprises qui souhaitent s’y implanter bénéficient d’exonérations fiscales sous certaines conditions liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité.

L’expérimentation du dispositif « emplois francs » débute
Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du dispositif « emplois francs » (prévue par l’article 175 de la loi de finances initiale pour 2018, pour la période courant du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2019), sont fixées par un décret publié le 31 mars. Il s’agit de verser une aide aux entreprises qui embauchent des demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont la liste est fixée par un arrêté publié le même jour.
L’aide est attribuée aux entreprises par Pôle emploi pour le compte de l’Etat pendant la durée de l’expérimentation. Pour un contrat à durée indéterminée, l’aide s’élève à 5 000 € par an sur trois ans ; pour un contrat à durée déterminée d’au moins six mois, elle s’élève à 2 500 € par an sur deux ans maximum.

Architecture

La composition des conseils d’administration des Ensap est fixée
Un arrêté fixe le nombre total de membres du conseil d’administration de chaque école nationale supérieure d’architecture et de paysage (Ensap) et la répartition des sièges pour chaque collège. Les effectifs sont compris entre 16 et 25 membres conformément à l’article 3 du décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d’architecture. Lequel article précise les pourcentages pour chaque collège : 40 % de personnalités extérieures et qualifiées et 60 % de représentants élus des personnels et des étudiants, dont 30 % pour le collège des enseignants et des chercheurs, 15 % pour le collège du personnel des filières administrative, technique et scientifique et 15 % pour le collège des étudiants.

Energies renouvelables en mer

Raccordement des installations de production d’électricité : le barème d’indemnisation en cas de retard est connu
Un décret du 30 mars fixe, comme le précise sa notice, « le champ d’application, les modalités de calcul ainsi que le plafond des indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité en cas de dépassement du délai de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables en mer ». Il prévoit également « le barème d’indemnisation en cas d’avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement entraînant une limitation partielle ou totale de la production d’électricité ». Ce décret est entré en vigueur le 1^er avril 2018.

Crédits

Les taux effectifs moyens du 1^er trimestre 2018 et le seuil de l’usure au 1^er avril 2018 sont publiés
Un avis trimestriel du 28 mars 2018 publie les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 1^er trimestre 2018 et fixe les seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1^er avril 2018. Le taux d’usure correspond au taux maximum que tous les prêteurs sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un crédit. Les prêts de plus de dix ans destinés à financer les opérations relatives au crédit immobilier ou d’un montant supérieur à 75000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien sont en baisse. Par exemple, le taux effectif des prêts d’une durée de 20 ans et plus était de 2,52% au dernier trimestre 2017, il est de 2,46% au 1^er trimestre 2018.