Si le litige persiste alors que les procédures internes de traitement des réclamations ont été épuisées, vous avez la possibilité, si vous avez souscrit une assurance pour des besoins non liés à votre activité professionnelle, de saisir la Médiation de l’Assurance, à condition toutefois qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée.

Pour saisir la Médiation de l’Assurance, vous devez adresser votre dossier à : 
La Médiation de l’Assurance - TSA 50 110 - 75 441 Paris cedex
ou via le site : www.mediation-assurance.org
 
En fournissant les informations suivantes :

  • Le nom de la société avec laquelle vous êtes en litige
  • Les dates de principaux événements à l’origine du différend et un bref résumé du litige
  • Les décisions ou réponses de la société d’assurances qui sont contestées
  • Le numéro du contrat d’assurance et celui du dossier en cas de sinistre

À la demande devront être jointes les photocopies des courriers échangés avec l’entreprise d’assurances.