Pour répondre aux obligations légales établies par la loi Spinetta, imposant à tout constructeur, réalisateur ou non, une obligation d’assurance décennale, la MAF propose des offres adaptées aux « Constructeurs Non Réalisateurs ».

Constructeur Non Réalisateur : qui sont-ils ?

Selon l’article 1792-1 du Code Civil, est réputé constructeur, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. Ainsi, sont considérés comme « Constructeur Non Réalisateur » :

  • Les promoteurs immobiliers
  • Les vendeurs d’immeubles achevés ou à construire (vente en état futur d’achèvement)
  • Les maîtres d’ouvrage délégués
  • Les marchands de biens

 

La garantie décennale de la promotion immobilière

Partie intégrante de l’acte de construire, l’assurance professionnelle « Constructeur Non Réalisateur » prévoit :

  • La couverture de la responsabilité décennale
  • Une protection contre les atteintes à la solidité de l’ouvrage et ses éléments constitutifs
  • Une garantie en cas d’impropriété à destination

L’accompagnement MAF

Confier la couverture de sa responsabilité à la MAF, c’est :

  • Satisfaire une obligation légale fixée par la Loi Spinetta
  • Bénéficier de l’expérience d’un assureur spécialisé dans la construction depuis sa création en 1931
  • S’appuyer sur une équipe dédiée à la maîtrise d’ouvrage
  • Compter sur un réseau d’experts et de juristes disponibles et à votre disposition pour faire avancer vos dossiers 
  • S’assurer une résolution amiable des désaccords entre maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre assurés à la MAF
Les avantages MAF

La MAF, partenaire de la construction depuis 1931

La MAF est une société d’assurance à taille humaine créée en 1931 par un groupement d’architectes. Ses missions sont d’assurer les responsabilités professionnelles, d’accompagner et de défendre les acteurs de la construction.

  • 88 ans d’expérience dans l’assurance construction. 
  • 40 d’expérience dans l’assurance des maîtres d’ouvrages.
  • Une équipe de 30 personnes spécialement dédiée à la maîtrise d’ouvrage.
  • Des experts et juristes disponibles et réactifs pour faire avancer les chantiers.

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