Depuis 2016, les professionnels doivent permettre à tout consommateur d’accéder gratuitement à une médiation en cas de litige. Ainsi, l’architecte a l’obligation d’informer son client particulier de la possibilité qui lui est donnée d’accéder à un dispositif de « médiation de la consommation » en vue de la résolution amiable de tout litige. Cette médiation résulte d’un choix volontaire des parties qui peuvent à tout moment se retirer du processus. Elle participe au désengorgement des tribunaux. Quelques règles spécifiques, comme la gratuité pour le consommateur et sa limitation dans le temps (90 jours), la différencient des autres médiations. La solution au règlement du litige résulte soit d’un accord entre parties, soit d’une proposition de solution du médiateur.
Pour assurer la bonne information du client, les coordonnées du médiateur de la consommation doivent être communiquées par l’architecte à son client lors de la conclusion d’un contrat (et sur son site internet par exemple). Pour la profession, le conseil national de l’ordre des architectes a créé en 2017 un service de médiation doté d’un budget propre et d’un site Internet de saisine en ligne (https://mediateur-consommation.architectes.org).
Précisons que l’architecte peut refuser la médiation une fois qu’elle lui a été notifiée par le médiateur, laissant éventuellement place à une résolution judiciaire du différend.
L’avis de la MAF
« La médiation de la consommation n’est pas adaptée à la construction »
Michel Klein, directeur des sinistres
« La médiation de la consommation concerne la consommation courante. C’est le cas, par exemple, d’un litige entre un particulier et un opérateur téléphonique. Quant aux litiges de la construction, ils nécessitent une expertise très pointue. Or, le médiateur de la consommation ne peut instruire un différend très technique.
Pour éviter d’être invité à une médiation de la consommation, l’architecte a tout intérêt à transmettre son dossier à la MAF, qui traitera le litige avec un cabinet d’expertise. Dès que la responsabilité de l’architecte est en cause, la bonne solution est l’expertise. La MAF n’est pas favorable à un nouveau degré de frais qui ne règle pas les litiges. Elle est favorable à la médiation lorsqu’une instruction technique est aboutie. »
Les 3 médiations qui vous concernent
La médiation de la consommation est à distinguer des autres médiations :
- La médiation judiciaire : vous êtes en procès, le juge vous propose une médiation.
- La médiation conventionnelle : il n'y a pas ou pas encore procès, vous choisissez d’un commun accord votre médiateur.
- La médiation de la consommation : votre client, particulier, saisit le médiateur mis en place par l’ordre des architectes pour résoudre à l’amiable un différend avec vous.
