L’équilibre du contrat, le droit de rétractation du client, la résolution amiable des litiges et la sécurisation du financement de l’opération, génèrent des obligations contractuelles. L’architecte doit informer son client particulier sur certaines dispositions administratives avant la signature du contrat de maîtrise d’oeuvre.
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La loi protège de mieux en mieux le client particulier. Avant de signer avec lui un contrat de maîtrise d’œuvre, vous avez l’obligation de l’informer sur certains de ses droits. Quatre mesures, dont deux récentes et peu connues, s’imposent à vous. Rappelons-les ici.

Tout d’abord, l’information précontractuelle : depuis le 1er octobre 2016, le code civil prévoit que « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer1 ». Cette information doit avoir un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat, ou la qualité des parties. L’objectif consiste à installer un « rapport équilibré » entre parties.

Ainsi, de votre côté, vous informerez votre client sur les caractéristiques essentielles de la prestation de maîtrise d’œuvre, sur le prix de vos prestations et les modalités de paiement, sur la durée du contrat, l’assurance professionnelle et l’obligation d’assurance dommages-ouvrage du maître d’ouvrage. De son côté, votre client doit également vous faire part de son projet de manière suffisamment détaillée, ainsi que de son budget. Il doit avoir communiqué les informations en sa possession et qui sont indispensables à l’accomplissement de votre mission. Il s’agit par exemple de la pollution du terrain à bâtir, de la présence d’amiante, de plomb ou de la nature du financement de l’opération... nécessaires à l’appréciation du risque de construction ou de rénovation d’un bâtiment.

A défaut et en cas de problème lié au défaut d’information, vous pourriez mutuellement vous reprocher un défaut de communication. Ces échanges de données interviennent nécessairement au moment des discussions précédant la signature du contrat. Le code civil précise qu’en cas de désaccord sur l’exécution du contrat, il incombera à celui qui prétend qu’une information de cette nature lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.

 

SOYEZ LISIBLE ET COMPRÉHENSIBLE

Évoquons maintenant le droit de rétractation. D’une façon générale, ce droit très répandu est désormais assez connu du grand public. Lorsque le contrat de maîtrise d’œuvre est signé en dehors de l’agence, votre client particulier bénéficie d’un délai de 14 jours, à compter de la signature du contrat, pour renoncer à son engagement sans avoir besoin de motiver sa décision. Dans ce cas, il vous adresse une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre obligation consiste à informer votre client de manière lisible et compréhensible sur ce droit de rétractation (conditions, délai, modalité d’exercice). Et à mettre à sa disposition le formulaire type pour l’exercer. Impossible d’y déroger. Si vous passez outre, le délai de rétractation de votre client est porté à 12 mois !

Attention : un contrat est considéré avoir été signé en dehors de l’agence de l’architecte si la proposition de contrat a été faite dans un lieu autre que l’agence.

 

SAISINE DU MÉDIATEUR EN LIGNE

Abordons maintenant la médiation de la consommation. Depuis le 1er janvier 2016, l’architecte a l’obligation d’informer son client particulier qu’il peut recourir gratuitement à un « médiateur de la consommation » pour résoudre un litige à l’amiable. Il s’agit d’un mode de résolution amiable des litiges qui résulte d’un choix volontaire des parties qui peuvent à tout moment se retirer librement du processus. L’objectif étant de désengorger les tribunaux en cas de litige.

Pour assurer la bonne information du client, les coordonnées du médiateur de la consommation doivent être communiquées par l’architecte lors de la conclusion du contrat et par tout moyen approprié permettant un accès facile au dispositif de médiation (sur votre site Internet notamment). Le professionnel ayant l’obligation de mettre en place ce nouveau dispositif à ses frais, le conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) a créé en 2017 un service de médiation doté d’un budget propre et d’un site Internet de saisine en ligne2. En cas de réclamation d’un client susceptible de mettre en jeu sa responsabilité, la MAF recommande à l’architecte adhérent de saisir ses services.

 

CONTRAT D’ÉTUDES PRÉLIMINAIRES

Enfin, ne perdez pas de vue que tous les contrats signés avec un particulier en vue de travaux de construction ou de réparation, d’amélioration ou d’entretien3 d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, sont réputés conclus sous la condition suspensive de l’obtention d’un crédit immobilier (loi dite Scrivener4). Si votre client particulier n’obtient pas de prêt pour financer son opération, vous ne pourrez prétendre à aucune rémunération quand bien même vous auriez commencé à exécuter vos prestations. Dans l’attente de l’obtention du prêt, la MAF vous suggère de régulariser un contrat d’études préliminaires et d’entreprendre l’exécution des autres éléments de mission une fois le prêt obtenu par votre client. En l’absence de recours à un crédit, il vous appartient de faire figurer une mention manuscrite explicite5 dans le contrat de maîtrise d’œuvre afin d’écarter le risque d’insolvabilité de votre client.

La communication sur le prêt immobilier, les informations précontractuelles, le droit de rétractation et la médiation de la consommation s’imposent désormais à l’architecte qui contracte avec le client particulier. Ne négligez pas d’insérer ces informations dans vos contrats. En cas de difficultés ultérieures, elles seront une marque de transparence et de bienveillance à l’égard de votre client.

 

POUR EN SAVOIR PLUS…

3 obligations légales d’information précontractuelle

 

 

1. Article 1112-1 du code civil et L 111-1 du code de la consommation

2. Contact et saisine sur le site du conseil national de l’ordre des architectes.

3. Lorsque les travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien sont réalisés à l’occasion d’un achat immobilier et sont financés par une même opération de crédit ou pour les travaux sur existant lorsque le contrat de crédit est garanti par une hypothèque.

4. Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit.

5. Modèle de mention manuscrite rédigée par le client : « Je, soussigné…, déclare ne pas recourir à un prêt pour financer cette opération et reconnais avoir été informé des conséquences de ma renonciation notamment du fait que si je recourais néanmoins à un prêt, je ne pourrais me prévaloir du bénéfice des dispositions protectrices du code de la consommation propres au crédit immobilier. »

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