Ce qui change au 1er juillet 2018

1 - Accords

Une nouvelle convention collective des ouvriers du bâtiment

Ce début de mois marque l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective des ouvriers du bâtiment. Le texte modifie le calcul des indemnités de petits déplacements, ceux que les compagnons effectuent chaque jour pour se rendre sur le chantier, puis pour regagner leur domicile. Pour mémoire, le défraiement couvre les indemnités de repas, de frais de transport et de trajet. Les zones concentriques permettant de déterminer les indemnités dues comportent des limites distantes, entre elles, de 10 km. A l’avenir, ces dernières ne seront plus mesurées à vol d’oiseau, mais au moyen d’un site Internet reconnu de calcul d’itinéraire, dont le choix appartient à l’employeur.

Une autre nouveauté concerne le contingent d’heures supplémentaires, dont la limite passe de 180 à 300 heures maximum. Les entreprises du bâtiment pourront en effet utiliser le contingent dans la limite de 265 heures par an et par salarié. Mais celui-ci pourra être augmenté de 35 heures pour les travailleurs dont l’horaire n’est pas annualisé.

Le régime des indemnités versées à l’ouvrier en cas de licenciement non motivé par une faute grave change également. Celles-ci seront dues, désormais, dès huit mois de présence dans l’entreprise, contre deux ans auparavant. Elles s’élèvent à un quart de mois de salaire – et non plus un cinquième – par année de présence dans l’entreprise jusqu’à dix ans d’ancienneté, et, au-delà, à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté.

2 - Dommages ouvrage

Les bénéficiaires d’assurances en LPS mieux protégés

Une ordonnance modifie la législation relative au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) permettant aux assureurs opérant en libre prestation de service (LPS) ou en libre établissement en matière d’assurance construction d’entrer dans le périmètre d’action de ce fonds. La différence de traitement avec les assureurs "traditionnels" avait été dénoncée par la Commission européenne, qui avait sommé la France d’y remédier. Le fonds indemnise les particuliers assurés en dommages ouvrage contre les conséquences de la défaillance des entreprises d’assurance agréées en France et soumises au contrôle de l’Etat.

Un arrêté est venu in extremis compléter ce cadre juridique dont l'entrée en vigueur était prévue pour le 1er juillet (paru au "JO" le 1er juillet, il s'applique de façon dérogatoire dès cette date, en vertu d'un décret ad hoc paru le même jour). Il fixe notamment les pourcentages et taux des contributions des entreprises d'assurance pour financer la section dédiée, au sein du FGAO, à l'indemnisation des particuliers en cas de retrait d'agrément d'un assureur dommages ouvrage. L’ordonnance et l'arrêté s'appliquent aux contrats d’assurance souscrits ou renouvelés à compter du 1er juillet.

3 - Santé

Une nouvelle norme obligatoire pour mesurer la concentration en fibres d'amiante

En vigueur au 1er juillet, un arrêté vient modifier l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages.

Ce texte, comme le précise sa notice, rend notamment « d'application obligatoire la norme NF X 43-269 (2017) relative au prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META - Comptage par MOCP » et « définit le format et le délai de transmission du rapport final du mesurage ».

Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages (NOR : MTRT1806491A)

 Les conditions de mesurage de la concentration de fibres céramiques réfractaires évoluent

Un arrêté modifie les conditions de mesurage à des fins de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) aux fibres céramiques réfractaires - matériau utilisé pour l'isolation thermique à haute température.  La notice indique que ce texte "prend en compte les évolutions de la norme NF X 43-269 (2017) relative au « prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META - Comptage par MOCP » réputée satisfaire aux exigences de réalisation des prélèvements et d'analyse".

Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018 et abroge l'arrêté du 26 octobre 2007 encadrant précédemment cette méthode de mesurage.

Arrêté du 30 mai 2018 relatif aux conditions de mesurage à des fins de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres céramiques réfractaires (NOR : MTRT1806492A)

Zones à potentiel radon

Prévue par l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, la délimitation des zones "à potentiel radon" (c'est-à-dire celles dans lesquelles l'exposition à ce gaz radioactif est susceptible de porter atteinte à la santé) entre en vigueur. L'arrêté paru au "JO" le 30 juin fixe la répartition des communes entre les trois zones définies à l'article R. 1333-29 du Code de la santé publique : zone 1 (zones à potentiel radon faible), zone 2 (zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments) et zones 3 (zones à potentiel radon significatif).

Selon la zone, des obligations plus ou moins fortes - information, évaluation, mesurage, prévention de l'exposition au radon... - doivent être mises en œuvre par les publics concernés (collectivités territoriales, propriétaires ou exploitants de certaines catégories d'ERP, vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou locataires de biens immobiliers, employeurs).

4 - Transition énergétique

CITE : les fenêtres et chaudières fioul sortent définitivement du dispositif

A compter du 1er juillet 2018, les fenêtres et les chaudières à haute performance énergétique utilisant du fioul ne sont plus éligibles au CITE. Ces deux équipements avait obtenu un sursis jusqu’au 30 juin mais avec un avantage fiscal réduit de moitié (15% au lieu de 30%). Condition pour les fenêtres : remplacer le simple vitrage par un double vitrage pour  gagner en performance énergétique. A noter que les ménages pourront bénéficier du CITE jusqu’à la fin de l’année s’ils ont signé un devis avec versement d’un acompte avant le 30 juin.

5 - Cartes de bruit

Méthodes d'évaluation

Un arrêté, applicable au 1er juillet, met à jour l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement. Il s’agit de transposer la directive 2015/996 du 19 mai 2015 établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit. L’arrêté renvoie ainsi à l’annexe II de la directive pour connaître lesdites méthodes d’évaluation, afin d’établir les cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement. Et ajoute à cette annexe II des coefficients de calcul spécifiques concernant les revêtements routiers.

Pour mémoire, sont assujettis à ce dispositif : les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures routières, autoroutières de plus de 3 millions de véhicules par an et ferroviaires de plus de 30 000 passages de trains par an (société d'autoroute, SNCF Réseau, direction départementale des territoires) et les communes, ou les EPCI compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, situés dans le périmètre des agglomérations de plus de 100 000 habitants listées par l'arrêté du 14 avril 2017 modifié.

Si l’arrêté est entré en vigueur le 1er juillet, il prévoit toutefois des dispositions transitoires pour l'élaboration des cartes de bruit des infrastructures ferroviaires. La nouvelle méthode de calcul et d'évaluation du bruit leur sera applicable à partir du 31 décembre 2018 seulement. Les autres assujettis pourront élaborer leurs cartes selon les deux méthodes jusqu'au 30 décembre 2018.

6 - Energies renouvelables

Schémas régionaux de raccordement

Une procédure adaptée des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables entre en vigueur. Elle peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics.

Le décret qui l'institue prévoit également une révision du schéma « lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante a été identifiée dans le cadre de l'état technique et financier annuel établi par le gestionnaire du réseau de transport, lorsque des transferts de capacités entre postes ou la procédure d'adaptation ne permettent pas de satisfaire les demandes de raccordement ou que plus des deux tiers de la capacité d'accueil globale du schéma ont été alloués », selon les termes de la notice.

7 - Foncier

Adaptation des Safer à la réforme régionale

La loi d’avenir pour l’agriculture de 2014 avait prévu de régionaliser les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), afin de réorganiser le réseau pour ne retenir qu’une Safer par région au plus tard le 1er juillet 2016. La réforme de la carte régionale du 16 janvier 2015 créant les treize nouvelles régions a changé la donne. Les Safer incluses dans le périmètre des régions Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et Pays de la Loire ont eu deux ans de plus pour se conformer à la nouvelle carte régionale, soit jusqu’au 1er juillet 2018.

8 - Immobilier

Cession de locaux

Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou d'un terrain à bâtir sont soumises à un taux réduit de l'impôt sur les sociétés (article 210 F du Code général des impôts), lorsque le bien est localisé dans des « communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logement ». Applicable depuis le 1er juillet, un décret du 29 juin précise que cela vise les communes classées dans les zones A bis et A telles que définies à l'article R. 304-1 du Code de la construction et de l'habitation. Il prévoit également qu'en cas de cession de terrain à bâtir dans ce même cadre, « l'engagement de construction doit être pris dans l'acte constatant la cession du terrain ».

9 - Installations classées

De nouvelles prescriptions applicables aux installations classées

Plusieurs textes modifient les prescriptions techniques et notamment constructives, applicables à différentes installations classées à compter du 1er juillet.

Exploitations de mines et installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées. A partir du 1er juillet, pour les installations autorisées antérieurement à la publication du décret (soit le 25 avril 2017), l'exploitant qui établit un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la mine doit le joindre au dossier de demande d'autorisation. Il a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement des minéraux.

Installations d'incinération de cadavres d'animaux. 
Un arrêté abroge et remplace l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées (ICPE) soumises à autorisation sous la rubrique n° 2740 (incinération de cadavres d'animaux). Les nouvelles prescriptions (règles d'implantation, accessibilité, dispositions constructives, prévention des pollutions, etc.) s'appliquent au 1er juillet 2018 pour les nouvelles installations et au 1er juillet 2019 pour les installations existantes.

Installations de tri de déchets.
Une série d'arrêtés modifie les dispositions applicables aux IPCE soumises à déclaration avec contrôle périodique pour différentes rubriques. Les nouvelles prescriptions (règles d'implantation, comportement au feu, accessibilité, rétention des sols, etc.) sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2018, et à celles existantes, déclarées avant cette même date. Sont également concernées des ICPE soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Installations de broyage de déchets végétaux non dangereux.
Un arrêté définit l'ensemble des dispositions (règles d'implantation, comportement au feu, accessibilité, etc.) applicables aux ICPE soumises à déclaration pour la rubrique n° 2794 « installation de broyage de déchets végétaux non dangereux ». Ces dispositions (annexe I) s'appliquent aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2018 et celles existantes, autorisées ou déclarées ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant cette même date, dans les conditions précisées en annexe II. Sont également concernées les ICPE soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Compostage de déchets non dangereux ou matière végétale.
Applicable depuis le 1er juillet, un arrêté modifie les prescriptions applicables aux ICPE sous la rubrique 2780 relative au compostage de déchets non dangereux ou matière végétale. Il définit notamment des règles d’implantation et de construction.

10 - Intérêt légal

Les taux pour le 2e semestre 2018 en baisse

Applicable au 1er juillet, un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018. Ils sont en légère baisse par rapport au semestre précédent. Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ce taux est fixé à 3,60 % (au lieu de 3,73%) et, pour tous les autres cas, à 0,88 % (au lieu de 0,89%).

Pour mémoire, ces taux - actualisés chaque semestre - sont notamment utilisés pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement. Ils servent de références pour déterminer les créances de l’administration fiscale et judiciaire, mais aussi celles des banques ou des commissions de surendettement.