Boîte à outils contrats : 21 chapitres pour sécuriser vos pratiques professionnelles

Détail des chapitres :

• Chapitre 1 : Généralités : Identifier les différents montages contractuels impliquant des maîtres d’oeuvre et les règles déontologiques qui s’imposent aux architectes dans la rédaction de leurs contrats.
• Chapitre 2 : Contracter en groupement : Bien comprendre les risques associés aux groupements et les anticiper dans la convention de groupement.
• Chapitre 3 : Contenu et durée : Déterminer précisément les missions susceptibles d’être confiées aux maîtres d’oeuvre et encadrer la durée du contrat.
• Chapitre 4 : Marchés privés : Définir les modalités de calcul de la rémunération initiale du maître d’oeuvre et les conditions de sa révision en cours d’opération.
• Chapitre 5 : Marchés privés : obligations du maître d’ouvrage : Impliquer le maître d’ouvrage dans l’opération en contractualisant des obligations à sa charge.
• Chapitre 6 : Marchés privés : obligations du maître d’oeuvre : Identifier les engagements du maître d’oeuvre de nature à déséquilibrer les relations contractuelles.
• Chapitre 7 : Marchés privés : travaux sur existants : Déterminer les clauses préventives à insérer au contrat lorsque le projet porte sur un ouvrage existant.
• Chapitre 8 : Marchés privés : pénalités : Identifier les pénalités susceptibles d’être appliquées au maître d’oeuvre et les encadrer contractuellement afin d’éviter des dérives.
• Chapitre 9 : Marchés privés : suspension, réalisation et cession : En cas de difficultés lors de l’exécution du contrat, permettre au maître d’oeuvre de suspendre ses prestations ou d’y mettre fin de manière anticipée.
• Chapitre 10 : Marchés privés : règlement des litiges : Prévoir les modalités de règlement amiable et/ou judiciaire des litiges en lien avec l’exécution du contrat.
• Chapitre 11 : Marchés privés : dématérialisation : Encadrer le recours à la signature électronique ou à une plateforme collaborative, et anticiper les risques cyber.
• Chapitre 12 : Marchés privés : contrats conclus avec des particuliers : Intégrer la réglementation impérative applicable aux contrats conclus avec un particulier consommateur.
• Chapitre 13 : Marchés publics : bien répondre à un marché public : Identifier la procédure de passation et ses contraintes, les occasions pour discuter le contenu du marché et les cas dans lesquels une prime peut être réclamée.
• Chapitre 14 : Marchés publics : points d’alerte : Bien identifier les points sensibles du marché (acte d’engagement, CCAP et CCTP).
• Chapitre 15 : Marchés publics : rôles et obligations des parties : Déterminer les rôles du maître d’ouvrage et du maître d’oeuvre, ainsi que leurs obligations respectives.
• Chapitre 16 : Marchés publics : contenu du forfait : Définir le prix forfaitaire du marché de maîtrise d’oeuvre, ce qu’il recouvre précisément et ses modalités de révision.
• Chapitre 17 : Marchés publics : rémunération : Encadrer l’engagement du maître d’oeuvre sur le coût des travaux et les conditions dans lesquelles sera fixée sa rémunération définitive.
• Chapitre 18 : Marchés publics : règlement financier : Déterminer les modalités de paiement du maître d’oeuvre en cours d’opération et lors de l’établissement final des comptes.
• Chapitre 19 : Marchés publics : délais d’exécution : Encadrer les délais d’exécution et les pénalités de retard susceptibles d’être appliquées au maître d’oeuvre.
• Chapitre 20 : Propriété intellectuelle : Préserver les droits d’auteur du maître d’oeuvre en encadrant leur cession.
• Chapitre 21 : Responsabilités et assurances : Se prémunir d’une condamnation in solidum, limiter la responsabilité du maître d’oeuvre et prévoir une couverture d’assurance adaptée au projet.

Focus chapitre

Un maître d’oeuvre peut-il intervenir en qualité de sous-traitant d’une entreprise de travaux ?

Rien ne s’oppose légalement à ce qu’un maître d’oeuvre intervienne en qualité de sous-traitant d’une entreprise de travaux.

Ce montage contractuel n’est toutefois pas du tout recommandé, car il place le maître d’oeuvre dans une situation de conflit d’intérêts.

En effet, en qualité de sous-traitant, l’architecte se retrouve à la fois tenu :

• de respecter ses engagements contractuels à l’égard de l’entreprise avec laquelle il a conclu le contrat de sous-traitance ; l’entreprise est son donneur d’ordres, de sorte que se crée entre eux un lien de subordination ;
• d’exercer son devoir de conseil à l’égard du maître d’ouvrage.

Or, les intérêts de l’entreprise et du maître d’ouvrage pourront diverger en de nombreuses occasions.

Quelles sont les limites de la mission VISA ?

La mission VISA consiste à contrôler la conformité des études d’exécution produites par les entreprises aux marchés de travaux, aux pièces graphiques, aux autorisations administratives obtenues et aux règles de l’art.

Cette mission ne conduit pas le maître d’oeuvre à vérifier l’intégralité des documents établis par les entreprises, mais uniquement à détecter d’éventuelles anomalies.

Exemple de clause inspirée du guide de la MIQCP (Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques) à l’intention des maîtres d’ouvrages publics pour la négociation des rémunérations des maîtrises d’oeuvre :

« L’examen de conformité au projet comporte la détection des anomalies, normalement décelables par un homme de l’art. Il ne comprend ni le contrôle, ni la vérification intégrale des documents établis par les entreprises. La délivrance du visa ne dégage pas l’entreprise de sa propre responsabilité. »

Comment limiter la durée de la mission ?

Le contrat doit comporter une clause fixant la durée de la mission, notamment la date à laquelle elle s’achève, afin d’éviter que le maître d’oeuvre ne soit indéfiniment lié au maître d’ouvrage.

En cas de mission partielle, le contrat s’achève à la remise des livrables dus par le maître d’oeuvre (ex. : études de projet, rapport d’analyse des offres, etc.).

En cas de mission de base, le contrat s’achève :

• à la réception en l’absence de réserves ;
• ou à la levée des réserves ;
• en tout état de cause, à l’issue du délai de la garantie de parfait achèvement (GPA) (d’une durée d’un an à compter de la réception), y compris si des réserves restent à lever.

Trop souvent, le maître d’ouvrage se prévaut du défaut de levée des réserves pour refuser de solder les honoraires du maître d’oeuvre, alors que seules les entreprises sont débitrices de la GPA.

Fixer un terme au contrat à l’issue de la GPA, déconnecté de la levée des réserves, permet d’échapper à cette pratique.

Quels sont les points à vérifier dans le cahier des clauses administratives particulières d’un marché public ?

14.2.6 La rémunération du maître d’oeuvre

En ce qui concerne l’échéancier de paiement, les pourcentages proposés doivent être en cohérence avec les prestations à rémunérer.

À défaut, le maître d’oeuvre risque d’être confronté à une sous-rémunération de ses prestations à l’avancement, qui est susceptible de le mettre en difficulté financière.

Par ailleurs, la rémunération de la mission DET ne doit pas se faire « à l’avancement des travaux » mais au « prorata de la durée du chantier ».

La notion d’avancement des travaux peut assurément avoir pour effet un ajustement du montant mensuel de rémunération si la masse des travaux est réalisée moins vite que le rythme escompté au regard de la durée du chantier.

Le prix forfaitaire peut-il être modifié en marchés publics ?

En marchés publics, le maître d’oeuvre est en droit de solliciter une rémunération complémentaire, au-delà du forfait initial, dans les cas et conditions suivantes :

Quelles précautions faut-il prendre pour préserver les intérêts de l’architecte en matière de propriété intellectuelle ?

Il est important de déterminer avec précision la destination des créations et l’usage qui va en être fait.

Le contrat doit détailler la liste des droits cédés, les modes d’exploitation couverts par la cession, ainsi que les différents types de supports sur lesquels les créations pourront être exploitées.

Exemple de clause :

« Par le présent contrat, sont cédés au maître d’ouvrage les droits patrimoniaux suivants :

• Droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet, objet du présent contrat.
• Reproduction photographique des plans et/du bâtiment.
• Représentation de l’oeuvre sur certains supports [à préciser]. »
   

Il peut également être utile de prévoir une clause permettant à l’architecte :

• dans les cas définis au contrat, d’utiliser ou de représenter l’oeuvre pour ses référencements, site internet, books, etc. ;
• de faire à nouveau usage des concepts présents dans l’oeuvre, expression de son empreinte architecturale, dans le cadre d’autres projets.

Quelques exemples en infographie

Organigramme du contrat de construction de maison individuelle

Schéma de l'établissement final des comptes en marchés publics